Conditions générales d’utilisation de Macif Avantages La marketplace

Date de mise à jour : 07/08/2019

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de la plateforme en ligne Macif Avantages Market accessible sur le site internet www.market.macifavantages.fr (ci-après la « Marketplace ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre :

 

  • D’une part, la société M.A&S, société par actions simplifiée au capital de 37.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n°509 462 636 00010 et au Registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT FRANCE sous le n°IM079110011, identifiée par le n° de TVA intracommunautaire FR48509462636, dont le siège social est situé 2-4 rue Pied de Fond – 79000 Niort,  ayant souscrit une garantie financière auprès de Groupama Assurance-crédit (8-10 rue d’Astorg – 75008, RCS Paris 380 810 283) et une assurance de responsabilité professionnelle auprès de Generali Iard (7 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, RCS PARIS 552 062 663) (ci-après « MACIF AVANTAGES»),
  • D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans ayant la qualité de sociétaire de la MACIF et/ou d’adhérent des mutuelles du groupe MACIF qui désire acheter les produits ou services proposés à la vente sur la Marketplace à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (hors personne morale).

 

Définitions

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Membres» désigne les Utilisateurs du Site ou les Acheteurs qui possèdent un Espace Membre accessible via un identifiant et un mot de passe. Seuls sont éligibles à la création d’un Espace Membres et à la pleine utilisation des services du Site les Sociétaires.

« Espace Membres » : espace réservé aux Utilisateurs / Acheteurs, sociétaires inscrits sur la Marketplace.

« Offres » : produits et prestations de services proposés aux Membres à tarif préférentiels, négociés par MACIF AVANTAGES   

« Site » : désigne la Marketplace ou le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.market.macifavantages.fr 

« Partenaires » : vendeurs professionnels indépendants partenaires de MACIF AVANTAGES  

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Membres, ainsi que les conditions minimales de vente des produits et services commercialisés sur la Marketplace auxquelles doivent se conformer l’ensemble des Utilisateurs de la Marketplace. Toute utilisation de la Marketplace par un Utilisateur Membre vaut acceptation sans réserve des CGU en vigueur..MAS / MACIF AVANTAGES  se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, les Membres sont invités à les consulter régulièrement.

Dans le cadre de Macif Avantages Market, MACIF AVANTAGES agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de produits et services proposées par des Partenaires  inscrits sur Macif Avantages Market.MACIF AVANTAGES n’est en aucun cas revendeur des offres de produits et services proposés par les Paretnaires sur Macif Avantages Market

 

ARTICLE 1- DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE

La Marketplace éditée par Wizaplace permet aux Membres un accès privilégié à des offres de produits proposées à prix réduits par des Partenaires référencés par MACIF AVANTAGES dans le but d’acheter ces produits à prix remisé. MACIF AVANTAGES intervient uniquement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne mettant en relation les Membres et les Partenaires au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. MACIF AVANTAGES ne prend donc aucune part, de quelque nature que ce soit, aux transactions susceptibles d’être conclues entre les Membre et les Partenaires via la Marketplace mais propose de les faciliter grâce à divers outils appropriés proposés sur la Marketplace (sélection, référencement et ordonnancement des Offres, moteur de recherche, espaces de communication par la publication d’avis et de paiement…).

 

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE PAR LE MEMBRE 

2.1-Accès aux offres 

Ouverture et utilisation d’un compte : 

Pour pouvoir bénéficier des Offres proposées sur la Marketplace, les Membre doivent s’identifier avec leur nom, prénom et date de naissance et pourront ainsi créer leur compte en indiquant une adresse e-mail valide et mot de passe. Un email contenant un lien hypertexte de validation leur sera alors envoyé sur l’adresse email précédemment communiquée afin de valider la création du compte. Chaque Membre garantit que les informations renseignées lors de son inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour régulièrement afin de garantir à tout moment leur sincérité ainsi qu’à fournir tous les justificatifs requis par MACIF AVANTAGES , à première demande. Un seul et unique compte peut être ouvert par Membre sur la Marketplace. Les Membres s’engagent à utiliser leur compte à titre personnel, confidentiel et incessible. Cependant, les Membres pourront rattacher leurs ayants droit à leur profil. Les Membres sont responsables des conséquences liées à la perte ou au détournement de leur compte et s’engagent à en informer MACIF AVANTAGES immédiatement. 

D’autres données personnelles peuvent compléter le compte de l’utilisateur. Elles n’ont pas de caractère obligatoire pour créer le compte d’utilisateur sur le Site mais permettent d’utiliser au mieux dans leur intégralité les fonctionnalités proposées par le Site. Les données complémentaires sont par exemple le numéro de téléphone.

L’ouverture d’un compte sur la Marketplace est gratuit. 

Suppression d’un compte : 

Pour supprimer un compte, le Membre est invité à contacter MACIF AVANTAGES conformément aux dispositions « Vos droits d’accès, de modification et de suppression » dans l’onglet “Données Personnelles”du Site. Il est précisé que MACIF AVANTAGES peut également être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la réglementation liée aux données personnelles.

2.2-Les offres 

Les Offres commercialisées par les Partenaires sur la Marketplace sont conformes à la règlementation française en vigueur. Les Offres mises en vente par le biais de la Marketplace sont décrites sur une fiche Produit du Site Internet qui leur sera consacrée (la « Fiche Produit »). La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

Fiche produit

  • Une photo du produit 
  • Le nom du Vendeur proposant le Produit. Sur cet aspect, il est prévu un lien redirigeant vers l’ensemble des mentions relatives à ce dernier ;
  • Titre du produit
  • Marque du produit
  • Avis des consommateurs
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ; 
  • Le prix TTC du Produit fixé par chaque Vendeur.
  • La disponibilité du Produit ;
  • La notation du Produit générée par les avis clients ;
  • Le détail des avis clients ;

Les photographies utilisées par les Partenaires pour les présenter n’ont pas de valeur contractuelle. 

En cas de besoin, les Membres sont invités à contacter le service clientèle de MAS / MACIF AVANTAGES  ou à contacter le Partenaire via l’outil de messagerie mis en place sur la Marketplace pour obtenir toute précision utile.

Référencement et classement : 

MACIF AVANTAGES a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères suivants : 

  • Délai de livraison, 
  • note moyenne en ligne du vendeur,
  • expérience sur les places de marché, 
  • le nombre de références,
  • le volume d’expédition journalier du vendeur, 
  • le chiffre d’affaire réalisé, 
  • si le vendeur est rattaché à l’économie sociale et solidaire, 
  • les produits proposés.

Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, en assurant un service client de qualité et en langue française et en respectant les lois, normes et règlements applicables.

Les relations commerciales entre les Vendeurs et MAS/MACIF AVANTAGES sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace. S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, MAS/MACIF AVANTAGES se réserve le droit de le retirer du catalogue de Produits et de mettre fin à la relation contractuelle les liant. L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.

Les produits de Macif Avantages Market sont classés par catégorie, puis sous catégorie et enfin par type de produits. L’acheteur à le choix de trier les articles : 

  • Par pertincence 
  • Du plus cher au moins cher
  • Du moins cher au plus cher
  • Par ordre alphabétique
  • Classer de Z à A

Par défaut les produits seront triés par pertinence. De plus le consommateur à la possibilité d’utiliser les filtres afin d’affiner sa recherche. 

L’acheteur pourra voir à l’aide de trois pastilles différentes le type de produits :

Eco-responsable (symbolisé par “ESS”)

Innovations (symbolisé par “innovation”)

Promo (symbolisé par “Promo”)

Chaque produit aura aucune, une ou plusieurs pastilles attribuées par l’équipe Macif avantages. Cependant la pastille promo est activée automatique dès que la réduction est supérieure à 20%.

Sur une même fiche produit, l’acheteur a la possibilité de choisir un même produit vendu par plusieurs vendeurs.

 

Disponibilités : 

Les Offres sont commercialisées sur la Marketplace dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le Partenaire s’efforcera de l’indiquer clairement et/ou de rendre impossible l’achat de l’Offre concernée. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’une Offre commandée ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, le Partenaire en informera immédiatement le Membre qui, le cas échéant, sera remboursé de l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement. 

2.3. MODALITES DE COMMANDE 

Sélection des Offres et vérification du panier :

Après avoir pris connaissance des Offres proposées par les Partenaires sur la Marketplace et s’être, le cas échéant, rapproché du Partenaire concerné en utilisant l’outil de messagerie de la Marketplace, le Membre est invité à ajouter une ou plusieurs Offres dans son panier virtuel. Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (références produits et services, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la terminer. A cette occasion, le Membre est notamment informé des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, ainsi que la possibilité de s’inscrire à la Newsletter.

Identification, adresse et mode de livraison : Une fois sa commande vérifiée, le Membre est invité à : 

  1. s’identifier à l’aide de ses identifiants si ce n’est pas déjà fait ; 
  2. choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; 
  3. sélectionner les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées ; 

Paiement et confirmation de la commande : 

Finalement, l’acheteur :

1- doit accepter les CGU et les CGV de chaques vendeurs avant de pouvoir passer au paiement 

2 – Choisit une mode de paiement parmis ceux proposés

3 – Procède directement au paiement sur la page dédiée 

 

Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande lui est alors envoyé (à défaut, le Membre est invité à prendre contact avec le service clientèle de MACIF AVANTAGES ou avec le Partenaire). 

Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique « mes achats » du site.

 

2.4. PRIX ET PAIEMENT

Prix : 

Le prix des Offres proposées par les Partenaires sur la Marketplace, qui est déterminé par chaque Partenaire concerné, est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors frais de livraison, lesquels sont notifiés par le Partenaire au Membre au moment où il passe commande. 

Le prix de référence sur lequel est calculé la réduction de prix relève de la seule responsabilité du Partenaire. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts sont applicables. 

Les Offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué sur la Marketplace en raison d’une erreur technique ou humaine, MACIF AVANTAGES ou le Vendeur se réserve le droit de demander au Membre de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées. 

 

Paiement : Le paiement des commandes doit être effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur la Marketplace, MACIF AVANTAGES se chargeant d’en encaisser le montant au nom et pour le compte du Partenaire concerné. Les commandes sont réglées par carte bancaire. Le débit de la carte de crédit est effectué à la validation de la commande.

Exceptionnellement, MACIF AVANTAGES  se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à un Membre tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. MACIF AVANTAGES  se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les Offres commandées demeurent la propriété du Partenaire concerné jusqu’à leur complet paiement.

Sécurité des paiements : Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé le « 3D Secure ». 

 

ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRANSACTIONS CONCLUES SUR LA MARKETPLACE 

3.1. LIVRAISON

Modes de livraison 

A l’occasion de leur commande, les Membres sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par le Partenaire. Toute expédition d’une commande sera notifiée par le Partenaire au Membre par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison est réputée réalisée au moment où au Membre ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Partenaire, prend physiquement possession du produit. 

 

Frais de livraison : 

Les frais de livraison sont notifiés en € TTC par le Partenaire aux Membres lorsqu’ils passent commande et sont, sauf clause contraire, à la charge des Membres. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. 

 

Lieux de livraison :Les livraisons sont effectuées à l’adresse choisie ou sélectionnée par le Membre.

 

Délais de livraison : Les délais de livraison sont notifiés par le Partenaire aux Membres lorsqu’ils passent commande. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis du Partenaire. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Membre en sera informé par email). En cas de retard de livraison, le Membre peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Partenaire, si, après avoir enjoint le Partenaire selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Partenaire ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Partenaire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Partenaire ne se soit exécuté entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, le Membre sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation. 

 

Anomalie apparente lors de la livraison : 

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Membre sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Membre devra immédiatement en informer le Partenaire en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc à le Membre de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés).

 

3.2. GARANTIE

Tous les produits, biens meubles corporels, vendus sur la Marketplace par les Partenaires bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant. 

 

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Membres :

·         bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·         peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

·         sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que : 

·         La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

·         Les Membres peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (contenu) : « Article L.217-4 du Code de consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L.217-10 du Code de la consommation : 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 du Code de consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu):« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Modalités d’exercice des garanties: 

En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Membre est tenu d’adresser sa réclamation au Partenaire. Les Membres peuvent contacter le service clientèle de MAS / MACIF AVANTAGES  afin d’obtenir les coordonnées du Partenaire. En cas de retour d’un produit, le Membre est invité à suivre la procédure décrite à l’article 4.4. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Membre, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties. 

 

Garantie commerciale : 

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Lorsqu’elles existent, ces garanties commerciales sont uniquement octroyées par les Partenaires et notifiées aux Membres directement sur la fiche descriptive du produit concerné.

 

3.3. RETRACTATION 

Périmètre : 

Les Membres sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire 14 jours après le jour (pour un contrat de vente) où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien ou (pour un contrat de service) de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Dans le cas d’une commande portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, ce délai expire le jour de la prise de possession du premier bien. Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Exclusion :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les Membres sont également informés qu’un important nombre de contrats listés à l’article L.221-2 du Code de la consommation sont également exclus du champ d’application du droit de rétractation (ex : contrats portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, sur le transport de personnes…). MAS / MACIF AVANTAGES  invite les Membres à consulter la liste complète des contrats concernés par l’article précité.

 

Modalités :

Pour exercer leur droit de rétractation, les Membres sont invités, avant l’expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au Partenaire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…),  en utilisant le cas échéant le formulaire qui leur aura été communiqué. Lorsque cela est prévu, les Membres peuvent également utiliser la procédure en ligne prévue par le Partenaire (un accusé de réception sera envoyé sans délai par le Partenaire). 

 

Retour du produit : 

Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Membres sont invités à renvoyer le bien concerné au Partenaire, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué au Partenaire leur décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration de ce délai. Sauf clause contraire, les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Membres. 

 

Remboursement : 

En cas de rétractation, le Partenaire remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Membre a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par le Partenaire) sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Partenaire a été informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le Partenaire ait reçu le bien concerné ou jusqu’à ce que le Membre lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le Membre convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre. 

 

Par ailleurs, la responsabilité des Membres qui exercent leur droit de rétractation peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. 

 

3.4. RETOUR

Généralités : Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par le Partenaire, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls de le Membre, à l’adresse communiquée par le Partenaire concerné.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation : Les produits doivent être retournés aux frais du Membre dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

 

En cas d’exercice des garanties légales : Les produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine. En fonction des éléments de preuve fournis par le Membre au Partenaire dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, le Partenaire est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra à le Membre de retourner le produit sans avoir à en supporter les frais.

 

ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET EVALUATION DES PARTENAIRES

4.1. COMMUNICATION AVEC LE PARTENAIRE

Les Membres peuvent contacter les Partenaires à tout moment et à toutes fins utiles (demande d’information, réclamation…) en utilisant la fonction de messagerie prévue à cet effet sur la Marketplace. 

4.2. EVALUATION DU PARTENAIRE

Après livraison des Offres commandées, les Membres sont invités à évaluer le Partenaire en fonction de critères prédéfinis, par l’attribution d’étoiles. A cette occasion, les Membres ont également la possibilité de laisser un commentaire écrit. MACIF AVANTAGES  n’assure aucun contrôle de ces évaluations et commentaires qu’elle se contente de stocker sur la Marketplace. Cependant, MACIF AVANTAGES conserve la possibilité de supprimer sans préavis toute évaluation ou tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Membres sont datées, nominatives, publiques et sont visibles par tout visiteur de la Marketplace. 

Comportements prohibés

L’Acheteur est responsable de ses contributions et commentaires. Il s’engage à ce que lesdites contributions et commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MACIF AVANTAGES ou des Vendeurs.

L’Acheteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

– des contenus contrefaisants,

– des contenus attentatoires à l’image d’un tiers, 

– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

– des contenus faisant la promotion de produits illicites ou soumis à régulation, tels que le tabac, l’alcool, les drogues ou les armes, 

– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que MACIF AVANTAGES se réserve le droit de supprimer, tout commentaire et/ou toute contribution qui lui serait préjudiciable ou qui serait illicite dès lors qu’elle en aura eu connaissance.

 

Il est strictement interdit aux Acheteur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les données, ou tout autre élément du Site.

 

Sont également strictement interdits : 

– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MACIF AVANTAGES,

– tous détournements des ressources système du Site, 

– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 

– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MACIF AVANTAGES ou des Vendeurs, et enfin plus généralement 

– tout manquement aux présentes CGU.

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

MACIF AVANTAGES  et les Partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires…) également enregistrés et/ou protégés. L’ensemble de ces éléments tels qu’ils apparaissent sur la Marketplace ou dans les communications de MACIF AVANTAGES  et de ses Partenaires sont protégés et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné. 

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Généralités : MACIF AVANTAGES  s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la réglementation en vigueur. 

Les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par MACIF AVANTAGES, responsable de traitement, pour le fonctionnement de la Marketplace, elles seront notamment utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à MACIF AVANTAGES. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs concernés et aux prestataires de MACIF AVANTAGES. 

Elles pourront également être traitées à des fins d’analyse statistique et pour la prospection commerciale. Elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Macif et à ses partenaires aux mêmes fins.

 

Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

 

MACIF AVANTAGES ne conservera les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées puis pendant les délais légaux de prescription.

 

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser. 

Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.  

Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale, exercer vos autres droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site market.macifavantages.fr depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à :

 

MACIF

Direction Générale – Protection des Données Personnelles

2 et 4 rue de Pied de Fond

79 037 Niort Cedex 9

 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 

Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles dans la rubrique données personnelles sur notre site à la page politique de proctection des données personnelles.

Cookies : 

A l’occasion de votre navigation sur le Site, des cookies sont déposés sur le navigateur de votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies sont des petits fichiers textes déposés sur votre terminal et qui permettent de collecter des informations générées par un site internet. Les cookies permettent notamment d’enregistrer la configuration et les préférences d’affichage, d’analyser le comportement de l’internaute lors de sa navigation….

Des cookies sont déposés sur le Site pour les finalités suivantes :

  • cookies de fonctionnement essentiels
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  • cookies de partage (réseaux sociaux)
  • Les cookies sont sauvegardés par votre navigateur internet et seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
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  • Lors de votre première connexion sur le Site, un bandeau vous informe sur les cookies utilisés et leur finalité. En poursuivant votre navigation, vous consentez à l’installation des cookies sur votre navigateur. Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies, en sélectionnant la configuration adéquate dans les paramètres ou options de votre navigateur, en suivant le lien suivant : « Comment gérer vos cookies ?».
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  • certains cookies de mesure d’audience, 
  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée,
  • les cookies de partage (réseaux sociaux).
  • Pour gérer votre consentement, cliquez sur le lien suivant : Gestion des services. Pour plus d’information sur les cookies

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – LOI APPLICABLE

Responsabilité : 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne mettant en relation les Membres et les Partenaires au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, MACIF AVANTAGES  ne prend aucune part, de quelque nature que ce soit, aux transactions qui sont susceptibles d’être conclues entre les Membres et les Partenaires via la Marketplace. En particulier, l’ensemble des informations fournies par les utilisateurs sur la Marketplace relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs, quand bien même MACIF AVANTAGES  aurait procédé à des vérifications de quelque nature que ce soit. Pour ces raisons, la responsabilité de MACIF AVANTAGES se saurait être engagée au titre de (i) la formation, de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation des transactions réalisées sur la Marketplace et leurs suites, (ii) de tout litige relatif, d’une quelconque manière, à la relation liant un Membre à un Partenaire. Tout litige concernant la relation entre un Membre et un Partenaire doit être résolu directement entre ces derniers.

 

Par ailleurs, la responsabilité de MACIF AVANTAGES  ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Marketplace et est limitée aux seuls préjudices directs subis par les Membres.

 

Le non-respect par un Membre des obligations prévues dans les CGU pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MACIF AVANTAGES  et/ou un Partenaire. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace et s’engage à garantir à première demande, indemniser et dédommager MACIF AVANTAGES de tout dommage, direct ou indirect, que MACIF AVANTAGES  pourrait subir si sa responsabilité était mise en cause en raison de l’utilisation de la Marketplace par le Membre. 

 

Service clientèle : 

A tout moment, les Membres peuvent s’adresser au service clientèle de MACIF AVANTAGES en utilisant le formulaire de contact proposé en ligne sur la Marketplace et/ou par email en écrivant à contact_market@macif.fr et/ou par courrier postal à M.A&S, service clientèle, 2-4 rue Pied de Fond – 79000 Niort.

Loi applicable : Les CGU sont intégralement régies par la loi française.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

 

A l’attention de

______________ [Nom du Partenaire]

Service clientèle

______________ [Adresse du Partenaire]

______________ [Email du Partenaire]



Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ou service(s) ci-dessous :

 

N° de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) ou service(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

  • Produit n°1 :
  • Produit n°2 :
  • Service n°1 :
  • Etc …

 

Date :

 

Signature :

 

(*) Rayez la mention inutile



CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Version au 1er juillet 2019 Conclu entre :


Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part, 

 

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

Avertissement 

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.  

 

1.Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification. 

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire. 

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire. 

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription. 

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site. 

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre. 

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire. 

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte. 

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel. 

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.  

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement. 

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme. 

  « Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire. 

 

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel. 

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte. 

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contratcadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.  

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. 

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs. 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.  

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2.Objet 

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

–          l’ouverture et la gestion de Compte de paiement, 

–          au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements. 

–          au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement). 

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3.Souscription aux services 

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable. 

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site. 

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme. 

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site. 

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un ContratCadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

– des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, – du Formulaire de souscription disponible sur le Site,  – des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. 

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions. 

4.Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique  soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • qu’il agit pour son propre compte ; 
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.           

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte 

4.2.1.Informations et pièces justificatives

Tout  prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme. 

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur. 

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :  oses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

oune copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel : 

–          pour les personnes physiques : 

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
  • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

–          pour les personnes morales : 

  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, 
  • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger. 
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation. 

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique. 

4.2.2.      Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.  

4.2.3.      Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. 

5.Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception  de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement). 

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement 

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert. 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires. 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.  Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen. 

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement 

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers. 

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.   

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit. 

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement 

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers. 

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception. 

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution. 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. 

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif. 

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne. 

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement. 

Lorsque l’opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l’opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6.Reporting 

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une  autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération. 

7.Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas). 

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d’une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant. 

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.   

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.  

8.Opposition aux Données de sécurité personnalisées 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

–       par appel téléphonique au Service client de la plateforme  au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou

–       directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9.Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre. 

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l’accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. 

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou  le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte  ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage  ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification. 

10.Contestation d’une Opération 

        10.1.        Dispositions communes à tous les Titulaires 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

        10.2.        Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

        10.3.        Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire. 

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

–       D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

–       De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

–       De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. 

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

–       si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

–       en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.  

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire. 

11.Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. 

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365. 

12.Durée et résiliation  

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du ContratCadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.  

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13.Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site. 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14.Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. 


Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15.Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16.Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i)                 Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii)               Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii)             Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv)             Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17.Droit de rétractation 

        17.1.        Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

        17.2.        Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un  délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse  de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

        17.3.        Exercice du droit de rétractation 

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18.Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19.Protection des Données personnelles 

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.  

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. 

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. 

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. 

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. 

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. 

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au ContratCadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. 

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20.Secret professionnel 

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. 

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21.Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22.Décès du Titulaire et Comptes inactifs 

        22.1.         Décès du Titulaire 

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. 

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

        22.2.         Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23.Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24.Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25.Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation. 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial An° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.  

26.Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.  

28.Champ d’application territorial 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à SaintMartin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la Zone Sepa ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à l’accord sur l’Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne. 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

29.Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. 

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. 

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

30.Langue – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.